CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ENGAGEMENT
Toute prestation accomplie par la société MS2 implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ETUDES MAQUETTES ET PROTOTYPES
Les projets et maquettes établis dans nos bureaux restent notre propriété et toute reproduction par un tiers est rigoureusement interdite, sauf accord écrit de notre part. Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande seront facturés au temps passé et aux matières employées.

DEVIS ET COMMANDE
Dans un cas de non respect du délai de la date d’exécution du travail, aucune indemnité ne pourra être consentie.

PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société MS2 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

PAIEMENT
Toute première commande est payable au comptant, les commandes suivantes sont payables à trente jours net sans escompte, sauf accord écrit différent.

RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, elles ne peuvent donc être revendues, ni transformées ou utilisées avant ce paiement. Nos clients doivent s’assurer contre tous les risques que comportent la détention de nos marchandises jusqu’à leur paiement. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MS2 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. En cas d’impayé total ou partiel non motivé ou non prévenu, toutes nos autres factures seront exigibles immédiatement. L’acheteur doit verser à la société MS2 une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, outre les frais judiciaires éventuels. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

REGLEMENT
Le mode de paiement stipulé sur la facture devra être rigoureusement suivi par le client.

CONDITIONS PARTICULIERES
Toutes dérogations accordées au client n’est valable que pour la livraison concernée.

GARANTIE
Aucune garantie ne sera consentie sur les matériaux et le travail effectué, excepté dans le cas d’un accord particulier qui devra être stipulé sur le bon de commande et la facture.

LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; - soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; - soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société MS2 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit monégasque. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Monaco qui sera seul compétent quel que soit la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, même en cas de stipulations contraires sur les lettres ou factures de nos contractants.